Responsable : Sylvie ROPARS

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sur le lien "pétition loi TEPA"

LA LOI TEPA et LES ASSISTANTS MATERNELS

Travailler plus pour gagner plus :

 Un slogan souvent entendu à propos de la mise en application de cette loi mais qui, après beaucoup de tergiversations,
                                n’apportera pratiquement rien de plus aux assistants    
                                maternels. 

POURQUOI ?

En son article 1er, cette loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Loi TEPA) a instauré pour les salariés :

- une réduction des cotisations salariales ;
- une déduction forfaitaire des cotisations patronales de la Sécurité Sociale, liées à l'accomplissement des heures complémentaires ou supplémentaires, ou à la renonciation à des jours de repos.

Le décret n° 2007-1380 du 14 septembre porte application de cette loi et en octobre le site « service public » nous en accordait le bénéfice complet. Or, les assistants maternels n’auraient droit qu’à l’application de la deuxième partie de la loi et pas de la première, POURQUOI ? L’application de cette loi serait-elle discriminatoire pour notre catégorie professionnelle ?

Les particuliers employeurs bénéficient de la PAJE ou de l’AFEAMA, et donc ne paient pas les charges patronales, aussi le Ministère du budget considérant que ces charges sont "virtuelles" ce sont les assistants maternels qui sont pénalisés et ne peuvent pas bénéficier de la réduction des charges salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires. Quelle logique !

Pourtant les assistants maternels sont bien rémunérés sur un salaire net et paient leurs charges salariales qui elles n’ont rien de "virtuelles"

POUR LES ASSISTANTS MATERNELS
EMPLOYES PAR UNE PERSONNE MORALE

Aucune explication, sinon que l’application dépend de la bonne volonté de l’employeur. L’application de la loi serait pourtant une bouffée d’oxygène pour les crèches familiales qui sont à l’agonie à cause, justement, de la rémunération des heures supplémentaires.

et la coordination des services concernés par celle-ci.

Si vous jugez que cette situation est insupportable et que vous souhaitez

pouvoir comme tous les salariés bénéficier de la réduction des charges

salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

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et faites la signer par vos collègues.