Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)

 

NOR : MTST0767339A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes la complétant ;

Vu l'accord du 16 avril 2007 portant création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,

Arrêté :
Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 16 avril 2007 portant création de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistants maternels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Secteur de Dinan Urbain et Rural

(N° 1 et 2)

Morice M. et Horvat N.

 vendredi 12 Octobre à 20h30

salle de la source Bd Aubert à Dinan

Début de soirée :

Conférence d'une sage femme sur le portage des bébés : Pourquoi, comment ?

Point sur les assurances

Fin de soirée :

Assistants familiaux : point sur les congés payés et l'ancienneté

Assistants maternels : questions diverses

                CONFÉRENCE DÉBAT :

La crise suicidaire dans toute sa complexité et sa sensibilité peut survenir à tout âge de la vie, à tout moment, en tous lieux.

« Comment détecter et agir avant qu'il ne soit trop tard ».

             PREVENIR LE SUICIDE C'EST POSSIBLE !

L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) considère le suicide comme un problème de santé publique majeur, et pourtant, en grande partie évitable.

Dans le monde, 815 000 personnes se sont suicidées en 2000, soit un décès toutes les 40 secondes

* Deuxième cause nationale de mortalité des 25-35 ans

* Le suicide tue plus que les accidents de la route

* Touche particulièrement les jeunes chez qui le suicide est la deuxième cause de décès selon l'INSERM (650 décès ont lieu chez les 15-24 ans)

* 1ère cause pour les 39-49ans

* Aucun profil n'est épargné : Femmes, Hommes, Jeunes, personnes âgées.

* La Bretagne région où la surmortalité est la plus élevée des régions françaises.

Cette conférence- débat ouverte aux institutions, professionnels des champs sanitaire, éducatif, social, justice et membres des associations, en partenariat avec la DRASS et la DDASS, dans sa stratégie retenue dans le Programme Régional de Santé « Prévenir le suicide en Bretagne »2004-2008 se déroulera au :

Comment repérer et intervenir ?

Le jeudi 4 Octobre 2007, à partir 20H00

Comment repérer les signes de détresse chez la personne en

souffrance : Évaluer le risque, l'urgence, et la dangerosité.

Comment intervenir : les 8 étapes clefs.

Son intervention sera précédée d'une présentation par le Dr Yann TARDIVEL de

l'épidémiologie au niveau régional et départemental.

* Cette Conférence sera suivie d'un débat avec les participants.

UNE MOBILISATION IMPORTANTE EST ATTENDUE !

POURQUOI ?

Cette conférence vise à :

ET APRES !

CE QU'ON PEUT FAIRE :

Renforcer une dynamique locale autour de la prévention du suicide:

- Connaître les missions de chacun et ses limites

- Améliorer la coordination entre les différentes institutions, les professionnels du

champ, éducatif, sanitaire, médico-social, associatif

- Suivre la formation proposée dans le cadre de l?intervention de la crise suicidaire, dispensée à des groupes pluri professionnels, ce qui renforce non seulement le réseau mais favorise le décloisonnement.

- Participer à l'élaboration d'un projet commun face à ce risque, dont les actions

s'inscriraient dans un projet de développement plus global de la santé.

ATTENTION !

LES PLACES SONT LIMITEES,

LES DELAIS D'INSCRIPTIONS COURTS

POUR UN THEME FEDERATEUR !

REPONSE AVANT LE 26 SEPTEMPBRE 2007

Bulletin d'inscription ci-après à adresser

par mail : sm.addictologie@hopital-sjd-lehon.asso.fr