Déclaration des revenus
Impots.gouv.fr
Le montant forfaitaire des frais que vous pouvez déduire est différent selon que vous accueillez des enfants à titre permanent ou non.
Le revenu à déclarer est ainsi égal à la différence entre :
Frais déductibles en cas d?accueil non permanent
Si vous accueillez des enfants mineurs à titre non permanent (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit?), vous pouvez déduire une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Attention, ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites, qu'en cas de garde effective de l'enfant, et pour une durée quotidienne au moins égale à huit heures.
Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d?heures effectuées. Pour obtenir le montant réel de la déduction, vous devez multiplier le forfait par le nombre d?heures de garde effectives et le diviser par huit.
Frais déductibles en cas d'accueil permanent
Si vous accueillez des enfants mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est égale à 24 heures consécutives, vous pouvez déduire une somme forfaitaire égale à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à cinq fois le SMIC horaire.
Attention : vous ne pouvez jamais déduire un montant de frais supérieur aux sommes que vous avez reçues : aucun déficit n'est possible.
A noter : A titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l'ensemble de l'année 2006, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2006, soit 8,27 euros.
Exemple: Une assistante maternelle a gardé en 2006 un enfant handicapé ouvrant droit à majoration de salaire. Cette garde a duré 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.
La garde est assurée au moins huit heures par jour les autres jours.
La rémunération totale perçue (nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) s'est élevée à 6 800 euros.
La déduction forfaitaire est égale à :
8,27 euros x 4 x 190 jours = 6 285 euros,
8,27 euros x 5 x 10 jours à 24 heures = 413 euros,
soit un total de 6 698 euros.
Le montant à déclarer est donc de : 6 800 euros - 6 698 euros = 102 euros
Sur cette somme, le service des impôts appliquera la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
A noter : vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais. Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.
IMPORTANT |
En raison de la déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet. |