Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, l'employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnisation ne peut être inférieure au barème de l'administration ni supérieure au barème fiscal.
L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements
Les modalités sont fixées au contrat.
L'association propose des tarifs. N'hésitez pas à les demander à vos responsables de secteur, si vous ne les avez pas eu !
Vous n'êtes pas adhérent ? Ce n'est pas grave, il n'est jamais trop tard !!! Comment ? C'est très simple. Il vous suffit de remplir un bulletin d'adhésion et de nous le retourner. Pour obtenir un bulletin d'adhésion, il vous suffit de nous envoyer un mail a l'adresse suivante : adfaam22@aliceadsl.fr
Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
La période d'essai doit être prévue au contrat.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1,2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de trois mois.
Si l'accueil s'effectue sur quatre jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de deux mois.
Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant un mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur, au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
un bulletin de paie
un certificat mentionnant la date de début et de fin de contrat ainsi que la nature de l'emploi
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
l'attestation Assedic
Obligations de l'employeur :
1 : S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général
2 : Déclarer l'emploi à l ' URSSAF, à la MSA ou à la CAF
3 : Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
4 : Vérifier l'assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
5 : Etablir un contrat de travail écrit
6 : Etablir mensuellement un bulletin de paie
7 : Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires
Obligations du salarié
1 : Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil
2 : Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social
3 : Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionelle et d'assurance automobile
4 : Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès
5 : Conclure un contrat de travail écrit
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est applicable depuis le 1er janvier 2005
Il serait trop long et trop compliqué de vous donner tous les détails de la convention collectives sur ce blog. C'est pourquoi vous trouverez régulièrement des textes liés à celle-ci (exemple : indemnité d'entretien, congé payé....)
Pour toute question, n'hésitez pas à appeler vos responsables de secteur, qui seront heureuses de vous répondre.
