Quatre enfants sans dérogation, la loi est désormais effective !

Une assistante maternelle peut, dès à présent, accueillir quatre enfants sans dérogation, si le président du Conseil Genéral l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraître au Journal Officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.

Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008