création de maisons d’assistants maternels
Avec l'AFP | 05/05/2010 | Publié dans : France
L'Assemblée nationale a approuvé le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi centriste visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistants maternels.
Le texte, qui s’inspire d’une expérience menée en Mayenne et soutenue par le président du conseil général de ce département, le sénateur centriste Jean Arthuis, autorise la création de maisons d’assistants maternels, dans un local hors du domicile, regroupant quatre assistants, pouvant chacun prendre en charge quatre enfants. Légèrement modifié par les députés, il doit à présent être renvoyé au Sénat pour une deuxième lecture.
Les assistants, placés sous le contrôle du service de la protection maternelle et infantile, seront payés directement par les parents. Ces derniers, employant un seul assistant, pourront l’autoriser à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison.
La délégation d’accueil ne sera pas obligatoire, ne sera pas rétribuée et nécessitera l’accord écrit de l’assistant maternel délégataire, selon le texte modifié par les députés. En outre, l’assistant maternel recevant délégation ne pourra effectuer plus d’heures que celles figurant dans son contrat.
SOURCE GAZETTE DES COMMUNES